Information sur les données collectées

 

Depuis sa création , nous avons toujours considéré la protection de vos données comme une priorité. En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection  des Données (RGPD), nous avons mis à jour notre politique  de confidentialité et nos conditions générales d’utilisation, qui entreront en vigueur dès le 25 mai 2018 et nous vous invitons à les consulter.

On vous en parle beaucoup, mais concrètement à quoi ça sert ?

4 principes clés :

Le Consentement : des individus quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel devra être explicite et «positif ».

Le Droit des personnes : un des principaux objectifs du RGPD est de renforcer les droits des personnes physiques : droit d’accès aux données facilité, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.

La Transparence : les entreprises devront – et ce dès la phase de collecte – fournir aux individus des informations claires et sans ambiguïté sur la manière dont leurs données seront traitées..

La Responsabilité : le RGPD vise à responsabiliser davantage les entreprises dans leur traitement des données à caractère personnel.

Vous trouverez une information complète sur la RGPD dans la rubrique Mentions Légales Nous vous remercions pour votre confiance,

L’équipe Credit-est

 

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

 

La présente notice d’information sur la protection des données est valable pour l’offre en ligne de la société FRANCHE COMTE CREDITS, Sarl au capital de 50 000 €. Mandataire Non Exclusif, enregistré à l’ORIAS sous le n°13008909 www.orias.fr, soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 Rue Taitbout 75436 Paris cedex9 immatriculé au registre du commerce de Belfort sous le numéro 790 025 399 selon les données suivantes :

 

FRANCHE COMTE CREDITS    34, Rue du petit chenois – BP 72174  –  25202 MONTBELIARD Cedex Téléphone: 03 81 98 55 71 / Fax: 03 81 98 30 56

Site : www.franchecomtecredits .fr

 

FRANCHE COMTE CREDITS  (ci-après  désignée  par  «  nous  »,  «  notre  »,  «  nos  »)  collecte  et  traite  des informations sur des personnes physiques qui sont nos  clients  ou  les  clients  de  banques  partenaires  pour  lesquelles nous  réalisons  des  regroupements   de   crédits   («   vous   »   ou   «   vos   »).   La   présente   notice  d’ information relative à la protection  des  données  donne  des  informations  sur  les  données  que  nous  colle c tons , sur  la  manière dont nous les traitons,  sur  les  raisons  pour  lesquelles  nous  les  collectons  et  avec  qui  nous  partageons  lesdites  données .

Cette notice concerne toutes les personnes physiques susmentionnées, indépendamment de leur domicile et de la nature de la prestation de service que nous offrons.

La notice d’information doit être lue.

Les informations recueillies via le site www.franchecomte-credits.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de       suppression       des       données       personnelles        vous       concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via notre e- mail: [email protected] Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles

Nous devons collecter et traiter certaines informations vous concernant afin de conclure un contrat avec vous et pour l’exécuter, de même que pour maintenir notre relation  commerciale.  Si  vous  ne  mettez  pas  ces informations à notre disposition, nous ne serons peut-être pas en mesure de signer un contrat avec vous, de l’exécuter ou d’en remplir les obligations.

Nous vous tiendrons informés si votre refus de mettre à notre disposition certaines informations ou  l’exercice des droits vous revenant en vertu de la loi donnent lieu à un rejet de votre demande.

La présente notice relative à la protection des données demeure applicable au-delà de la fin du contrat passé avec vous.

 

1. Qui est le responsable de vos données à caractère personnel ?

 

En vertu de la loi, nous sommes tenus de vous  informer que  nous  sommes  le  service responsable des données à caractère personnel  reçues de vous. Cette  obligation  légale  découle du  Règlement (UE)  2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de  toutes  les  autres  législations  nationales et supranationales (désignées ensemble par       « Lois sur la protection des données »).

2. Quelles informations et données collectons-nous et traitons-nous?

 

Nous collectons et traitons des données à caractère personnel que nous recevons de vous ou d’autres personnes concernées dans le cadre de notre relation commerciale. En outre, nous traitons, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos prestations, des données à caractère personnel que nous obtenons de manière licite de sources accessibles au public (par exemple liste des débiteur s) ou qui nous sont dûment transmises par des services tiers.

Les données à caractère personnel peuvent être les informations suivantes :

nom, titre, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance , adresse, numéros de téléphone, adresse mail, profession, situation familiale, revenus, dettes, situation de logement, numéro d’identification fiscale,

Copie de votre carte d’identité, passeport, titre de séjour, bulletin de salaire,

Information sur les comptes (numéro IBAN, etc.), numéro de carte, informations sur la carte, Correspondance (par téléphone, par courriel, par lettre, par formulaire de contact, etc.), informations sur les relations contractuelles avec nous,

Données concernant votre compte bancaire,

Crédit sur votre compte, mandats de paiement, transactions avec notre carte de crédit, frais, primes, intérêts débiteurs, intérêts de retard et encours mensuels,

Données concernant votre personne ou la personne concernée en lien avec les examens que nous avons effectués conformément à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« loi 2004 »),

Informations relatives à votre solvabilité ,

Toutes les autres données à caractère personnel que nous recevons concernant votre personne ou  une autre personne concernée au cours de la relation précontractuelle, contractuelle et commerciale (« données à caractère personnel »).

 

Quels sont les fondements juridiques et la finalité du traitement des données?

 

Nous collectons, traitons, enregistrons et  partageons vos  données à  caractère  personnel comme  suit pour exécuter des obligations contractuelles (art.6 al. 1b RGPD)

Le traitement de données a lieu en vue de fournir et de négocier des opérations bancaires, des services financiers ainsi que des prestations d’assurance s’y rapportant. Il est aussi  effectué  dans  le cadre  de  l’exécution  de nos  contrats avec vous ou pour mettre en œuvre des mesures précontractuelles qui ont lieu à votre demande. Les finalités du traitement des données sont liées au produit concret (opérations de regroupement de crédits)  et peuvent concerner entre autres l’examen et l’acceptation de votre demande, la réalisation de transactions, la mise à disposition de décomptes et d’extraits de compte, le conseil et des étude s de besoins.

Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 al. If RGPD)

Si cela est nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution du contrat afin de défendre nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.

Il s’agit par exemple de :

  • Consultation des banques partenaires, échanges de données avec celles-ci Examen et amélioration de la qualité des données
  • Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins
  • Publicité ou étude de marché et d’opinion, pour autant que vous ne vous soyez pas opposés à l’utilisation de vos données
  • Revendication de droits /créances et défense en cas de litiges juridiques Garantie de la sécurité informatique et du service informatique de la banque Prévention et détection de fraudes et autres infractions
  • Mesures de développement des services et des produits Mesures pour apprécier les facteurs de risques pour la banque
  • Informations aux créanciers ou administrateurs judiciaires qm demandent des renseignements dans le cadre d’une exécution forcée ou d’une saisie
  • En vertu de votre consentement (art. 6 al. la RGPD)

 

Si vous nous avez donné votre consentement pour utiliser à certaines fins des données à caractère personnel (par exemple utilisation du numéro de téléphone et de l’adresse mail pour des mesures publicitaires), le traitement est licite en vertu de votre consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement.

En vertu de dispositions légale s (art. 6 al. le RGPD)

En tant que Mandataire Non Exclusif en opérations de banque, nous sommes soumis à diverses obligations juridiques ; en particulier, nous devons remplir des exigences légales en vertu des dispositions relatives au blanchiment d’argent et des règles de surveillance bancaire (par exemple de la Banque Centrale Européenne (BCE), de la Commission luxembourgeoise de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)). Le traitement des données vise entre autres l’examen de solvabilité, la vérification de l’identité et de l’âge , la prévention de la fraude et du  blanchiment d’argent ,  l’exécution des  règles  de  contrôle  et  d’information de  droit  fiscal ainsi  que l’évaluation et la gestion des risques de la banque.

 

4. Avec qui partageons-nous vos données ?

 

Vos données sont accessibles par les banques partenaires qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales. Cela concerne les entreprises relevant des catégories prestations de crédit, prestations d’ assurances, services informatiques, logistique, services d’impression , télécommunications, paiements, conseil, distribution et marketing.

La transmission de données à des tiers en dehors de la banque n’a lieu que lorsque nous y sommes tenus aux termes de dispositions légales, que vous nous avez donné votre consentement et que nous sommes autorisés à délivrer des renseignements bancaires. En vertu du secret bancaire, nous sommes en principe tenus à garder le secret sur tous les faits liés aux clients. Les destinataires de données à caractère personnel en ce sens peuvent être:

  • les services et organismes publics (par exemple CSSF, autorités de poursuite pénale, administrations fiscales)
  • d’autres entreprises de services financiers et de crédit, en particulier dans le cadre de l’examen et du respect et des dispositions sur le blanchiment d’

D’ autres destinataires de données peuvent être le s services pour lesquels vous nous avez donné votre consentement en vue de leur transmettre des données ou pour  lesquels vous  nous avez  libérés  du secret  bancaire (par exemple par une procuration), ou envers qui, en vertu d’une mise en balance  des intérêts  ou  pour exécuter des obligations contractuelles, nous sommes habilités à transmettre des données .

  • Sociétés d’assurance (UE et Royaume-Uni), en tant que prestataires de services pour les produits d’assurance relatifs aux opérations de rachat de crédits.

Nous échangeons également des données à caractère personnel avec des banques partenaires pour autant que nous soyons mandatés par celles-ci.

Nous partageons également des données à caractère personnel avec nos experts comptables et conseils juridiques.

 

5. Combien de temps sauvegardons-nous vos données?

 

Nous traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Il faut veiller dans ce cas à ce que notre relation commerciale soit un rapport d’obligation durable reposant sur plusieurs années.

La conservation de données à caractère personnel après la fin du contrat peut avoir lieu pour certaines raisons, par exemple dans le cadre du respect des obligations de conservation légales et réglementaires ou pour assurer sa défense en cas de litiges juridiques.

Si vos données ne sont plus nécessaires pour l’exécution de  nos  obligations  contractuelles ou  légales , elles sont effacées comme il se doit, sauf si  certaines  règles  de  durée  de conservation  s’y opposent.  Les finalités sont les suivantes :

  • Réalisation d’obligations commerciales et Les délais de conservation ou de documentation qui est prescrite sont de 2 à 10 ans après la fin du rapport contractuel.
  • Conservation des preuves dans le cadre des obligations légales de prescription. Les délais de prescription peuvent atteindre 30 ans, sachant que le délai de prescription est normalement de trois

Conservation de documents à des fins de preuve en lien avec le  blanchiment d’argent et l’identification de clients (loi 2004). Dans ce cas,  les documents et  informations doivent être conservés 5 ans au plus après la fin de la relation contractuelle.

 

6. Quels droits avez-vous?

En lien avec les dispositions des législations applicables en matière de protection des données, vous pouvez :

  • nous demander une attestation  afin de savoir  si des données  personnelles  vous concernant  sont  traitées ou  non,  et  si  c’es t le  cas,  nous  demander  d’accéder aux  dites données  à  caractère  personnel et  aux informations importantes à ce sujet ;
  • nous demander de corriger sans délai des données à caractère personnel inexactes vous concernant  et de compléter les données incomplètes eu égard aux finalités du traitement;
  • nous réclamer d’effacer des données personnelles vous concernant, sauf si nous  sommes tenus par la loi de sauvegarder ces données à caractère personnel ;
  • nous demander de restreindre le traitement de données à caractère personnel vous concernant (de noter les données à caractère personnel sauvegardées dans l’objectif de limiter à l’avenir leur traitement)
  • nous demander, si cela est nécessaire, de transmettre à un autre responsable des données à caractère personnel que vous nous avez transmises en vertu d’ un contrat signé avec nous dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur;
  • vous opposer , pour des raisons qui concernent votre situation particulière , au traitement de données à caractère personnel que nous effectuons dans notre intérêt légitime; dans pareil cas, nous cesserons le traitement de ces données à caractère personnel à moins que nous respections des  motifs  légitimes impératifs de traitement qui annulent vos intérêts, droits et libertés ou qui servent à justifier, exercer ou défendre des droits en

Vous pouvez exercer vos droits tels que mentionnés ci-dessus en adressant un courriel à: [email protected]

Vous avez également le droit de former un recours auprès d’une autorité  de protection  des données.  Vous  pouvez vous adresser à cet effet à l’autorité chargée de la protection des données dont relève votre domicile ou à la Commission Nationale pour la Protection des Données qui est compétente.

7. Qu’attendons -nous de vous?

 

Vous êtes tenus de nous tenir informés par écrit et sans délai de toute modification des informations que vo us avez transmises (en particulier en cas de modifications de vos informations de contact).

 

8. Autres informations relatives à la protection des données

 

Si vous souhaitez recevoir plus d’informations relatives à la protection des données, vous pouvez nous contacter par courriel adressé à: [email protected] – Coordonnées de notre chargé de la protection des données : Philippe GROSJEAN / Mail: [email protected]